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Conditions générales de vente

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Régie Municipale du Centre Thermoludique Royatonic (RMECTR) , au numéro SIRET 216 303 081 00113.

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

 Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.royatonic.com

Ci-après dénommée " l'Acheteur ".

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le Site http://www.royatonic.com édité par la Régie Municipale ROYATONIC implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Ils sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours, sauf modification en cours d’année du fait d’un changement de taux de TVA ou d’offres promotionnelles particulières.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire.

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

La Société utilise le service de sécurisation VADS (3D SECURE) et le paiement via PAYBOX.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Le délai de livraison maximal est de 4 jours ouvrables à compter de la commande du produit sur le Site ; cependant ce délai pourra être porté à 8 jours à compter de la date de commande sur le site web, durant les périodes de fermeture technique du site.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.

Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 15 jours.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.

L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION, ANNULATION, REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour les contrats conclus à distance, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation (sous réserve que l’acheteur n’ait pas déjà consommé le service avant l’expiration de ce délai) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit au préalable informer la Société par l’envoi d’un e-mail à l’adresse bains@royatonic.com ou un courrier postal avec accusé de réception : à l'adresse Royatonic 5 avenue Auguste Rouzaud – 63130 ROYAT.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

L’Acheteur a 6 mois, à compter de l’achat de la prestation pour la consommer ou réserver (pour les prestations soins au Spa). Passé ce délai, la prestation est perdue.

Remboursement : Hors droit de rétractation, aucun remboursement n’est consenti pour une arrivée tardive, un départ anticipé, des prestations non consommées.
L’annulation d’une prestation achetée et réservée (soin, activité) doit se faire au moins 24h avant le début de la prestation. La Société se réserve le droit de facturer tout rendez-vous ou prestation n’ayant pas été annulé(e) à temps. En cas de retard, la durée de la prestation pourra être raccourcie. Aucune prestation incluse dans un forfait et non utilisée ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange.

 

ARTICLE 8 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)

En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse bains@royatonic.com ou par courrier postal à l'adresse 5 avenue Auguste Rouzaud – 63130 ROYAT.

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

L’Acheteur s’engage à respecter le règlement intérieur présenté sur le site Internet et affiché sur place.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 Mis à jour le 1er janvier 2017

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